Radiateur Roue de température

LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE (DPE)

Le 1er juillet 2021, un nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) a été mis en place (loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 ; arrêtés NOR : LOGL2107220A, n° NOR : LOGL2033917A du 31 mars 2021 ; décret n° 2021-872 du 30 juin 2021).

Les changements apportés par cette réforme sont d’ordre :

  •  technique : modification du mode de calcul, recommandations, estimation de la facture annuelle d’énergie etc., Attention toutefois : de nombreuses anomalies ayant été constatées avec cette nouvelle méthode de calcul, le ministre chargé du logement a recommandé aux diagnostiqueurs, le 24 septembre 2021, de suspendre la réalisation de nouveaux DPE pour les logements construits avant 1975.

  • juridique : si une erreur a été commise dans un DPE réalisé après le 1er juillet 2021, l’acheteur - ou locataire - qui justifie d’un préjudice du fait de cette erreur, peut se retourner contre le vendeur - ou bailleur - pour être indemnisé. Ce préjudice peut notamment résulter de la perte de chance d’acquérir à un prix plus bas ou de louer moins cher.


Dans la continuité de cette réforme, et à compter du 1er janvier 2022, le propriétaire d’un logement en catégorie F ou G sera dans l’obligation de réaliser un audit énergétique et, dans certaines conditions, des travaux pour réduire les dépenses énergétiques de son logement.