LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE (DPE)

Le 1er juillet 2021, un nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) a été mis en place. Ses méthodes de calculs ont été modifiées. En outre, ce document est désormais juridiquement contraignant et l’acheteur - ou locataire - qui justifie d’un préjudice du fait d'une erreur commise dans la réalisation du diagnostic, peut se retourner contre le vendeur - ou bailleur - pour être indemnisé. Ce préjudice peut notamment résulter de la perte de chance d’acquérir à un prix plus bas ou de louer moins cher.

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PROPRIÉTAIRES BAILLEURS, ATTENTION !

Le DPE devient également un véritable outil de lutte contre le dérèglement climatique depuis la loi Climat du n° 2021-1104 du 22 août 2021. Pour éradiquer les passoires thermiques, le législateur a en effet prévu :

1. Qu'à compter du 25 aout 2022, les propriétaires de logements classés F ou G ne pourront pas augmenter le loyer en cas de changement de locataire ni l'indexer à la date anniversaire du bail.

2. Qu'à compter du 1er janvier 2025, les logements classés G seront interdits à la location.

3. Qu'à compter du 1er janvier 2028, les logements classés F seront interdits à la location.

4. Et qu'à compter du 1er janvier 2034, les logements classés E seront interdit à la location.

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