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Conformément à l’article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite loi Hoguet, mes honoraires ne seront dus qu’une fois la transaction (vente/bail) conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties.
ACHAT*
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Bien inférieur à 100 000 € : 4 000 € HT
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Bien compris entre 100 001 et 150 000 € : 4 500 € HT
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Bien compris entre 150 001 € et 250 000 € : 7 500 € HT
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Bien compris entre 250 001 € et 350 000 € : 10 500 € HT
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Bien compris entre 350 001 € et 450 000 € : 13 500 € HT
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Bien compris entre 450 001 € et 550 000 € : 15 000 € HT
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Bien compris entre 550 001 € et 1 000 000 € : 20 000 € HT
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Bien supérieur à 1 000 000 € : 30 000 € HT
LOCATION*
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Pour un bail d’un mois et plus : 1 mois de loyer
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Pour une location de moins d’une semaine : 40 € HT
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Pour une location de moins d’un mois : 50 € HT
* TVA de 20%
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